Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale

Jusqu’à présent et depuis l’article 5 de La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal », le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

Compte tenu du contexte économique difficile, l'article 90 de la loi de Finances pour 2011 a réformé le régime des aides en faveur de l'accession à la propriété.

En conséquence, les opérations réalisées à compter du 1er octobre 2011 ne peuvent plus ouvrir droit au crédit d'impôt : vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Impots n°83 - BOI n°5 B-14-11.